Mesdames et Messieurs,
la FNAA avait sollicitée la CNAMTS sur le sujet concernant les transports liés a la vaccination pour les personnes qui ne pouvaient se déplacées seules, nous venons de recevoir la réponse que vous trouverez ci joint:

Messieurs les Présidents

Afin de favoriser la vaccination contre la COVID-19, le décret n° 2021-182 du 18 février 2021 publié au journal officiel du 19 février autorise à titre dérogatoire et exceptionnel les transports de personnes ne pouvant se déplacer seules vers les centres de vaccination.

Cette prise en charge est autorisée dans les conditions suivantes :
– sur prescription médicale de transports établie avant le transport, lors de la consultation pré-vaccinale ou toute autre consultation ;
– pour tous les patients quel que soit leur âge dans l’incapacité de se déplacer seuls ;
– pour les transports, aller et retour, réalisés en ambulance ou en transport assis professionnalisé (VSL ou taxi) en fonction de l’état d’incapacité ou de déficience du patient ;
– vers le centre de vaccination le plus proche du lieu de prise en charge du patient (domicile ou assimilé).

La prescription médicale de transport est établie exclusivement sur support papier:

– la rubrique : « Dans quelle situation permettant la prise en charge du transport se trouve le patient ?» ne sera exceptionnellement pas remplie et sera barrée par le prescripteur ;

– la rubrique : « Quel trajet doit effectuer le patient ? » devra indiquer en clair « centre de vaccination » et son adresse.

Les transports correspondants sont pris en charge à 100% et facturables obligatoirement en tiers-payant.

Le code exonération à utiliser dans la facturation est le code exonération 3.

Cette prise en charge exceptionnelle est prévue jusqu’au 31 mars 2021, dans l’attente de l’organisation de la vaccination des patients à domicile.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire
Bien cordialement

Le Département des Professions de santé

vous trouverez ci joint le décret paru le 19 Février Prise en charge transport Vaccination COVID