F.N.A.A

La Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers

VOUS INFORME

COMMUNIQUÉ

                                                                                                                          Villepinte le 14 Décembre 2018

 

Bonjour à TOUS,

Le 14 décembre 2018 de 10 h 00 à 11 h 30 nous étions au Ministère de la Santé dans le cadre du Comité de suivi de l’article 80.

La réunion de ce jour était axée sur l’enquête que doit mener l’IGAS, sur les disfonctionnements des appels d’offres, sur la perte du chiffre d’affaires de l’entreprises, sur la perte du travail quotidien et sur les conséquences de l’article 80.

Dès l’ouverture de cette réunion nous avons demandé des précisions sur les soi-disant propos tenus par la Ministre de la Santé lors d’une réunion, au Ministère de la Santé. Propos prétendument rapportés sur les  fédérations représentatives  qui ne défendaient que les grosses entreprises,  (La FNAA est une formation nationale qui défend toutes les entreprises, son titre se suffit à lui-même : Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers), ces dires sur notre fédération sont  faux.

Nous avons donc souhaité avant toute chose avoir la réponse de Monsieur Laurent HABERT du Cabinet de la Ministre :

Jamais Madame la Ministre, ni moi-même, ni un membre du Cabinet de la Ministre n’ont tenu des propos que vous tenez, Il y a une interprétation toute personnelle de celui qui a tenu ces propos. Ils sont diffamatoires et jamais la Ministre ou qui que ce soit ne se permettra de juger les fédérations représentatives des transports sanitaires et nous négocierons avec vous.

Les propos qui sont colportés sont faux, on vous ment en certaines occasions, peut-être pour que vous restiez mobilisés ????? où pour une autre raison.

Cette mise au point effectuée,  les représentants des formations hospitalières ont eux aussi posé les questions concernant les appels d’offres effectuées dans les conditions requises.

Les trois représentants de l’IGAS, présents ce jour, ont été efficaces et rapides puisque la F N A A sera entendu le lundi 17 décembre 2018 à 10 h 00 lors d’une conférence téléphonique.

Nous débattrons sur :

– les conditions d’attribution des appels d’offres,

– les conditions des tarifs consentis par les directeurs des hôpitaux,

– les distances parcourues non retenues,

– les obligations demandées aux transporteurs sanitaires

  bien d’autres conditions demandées et non justifiées.

L’IGAS aura certainement besoin de documents certifiant les dires de chacun d’entre vous, vous devrez certainement nous adresser un document de votre comptable justifiant de la perte du chiffre d’affaires ou apparaitra votre nom et celui de l’entreprise. Les agents de l’IGAS sont liés par le secret professionnel et ne divulgueront pas les identités de ceux qui fourniront les documents. Vous comprenez bien que l’IGAS qui doit fournir à la ministre un rapport, ne peux le faire qu’en ayant des pièces justificatives.

L’IGAS est indépendante et autonome.

Certes sur notre site de réception des disfonctionnements, beaucoup d’éléments sont déjà communiqués,  mais soyons certains que plus nous aurons d’arguments à fournir, plus l’IGAS pourra proposer à la Ministre un document pouvant modifier cette anarchie concernant les appels d’offres.

Nous avons également posé la question qu’adviendra-t-il de l’article 80 et la réponse est la suivante :

Cet article dépend d’une loi,  il sera appliqué mais nous y amènerons des aménagements pour que personne ne souffre de cette situation.

Nous avons réitéré notre demande de mettre en place une gouvernance pour notre métier.

La prochaine réunion devrait se tenir vers le 20 décembre 2018 les Fédérations représentatives répondront et défendront la profession sans retenu comme toujours.

Nous avons été également informés de la possibilité de report de l’échéance de l’URSSAF pour les entreprises qui sont dans des difficultés financières.

Il fallait agir très vite et la FNAA et la FNTS ont diffusé un communiqué commun à ce sujet.

Je retranscris ce communiqué :

  • La demande de report d’échéance permet que la date d’exigibilité du paiement soit décalée de 2 mois, sans décompte de majoration de retard

Mode opératoire :

  • Il faut le demander avant le terme, c’est-à-dire en pratique dès demain 14 décembre pour l’échéance de décembre
  • Il n’y a pas de procédure de demande en ligne (et d’accord en ligne) il faut appeler l’URSSAF au 3957 pour obtenir le report d’échéance.

Il existe une deuxième procédure : la demande de délai de paiement :

  • Elle peut se demander (et s’obtenir) en ligne
  • Elle peut se demander avant et après la date du 15 décembre

Inconvénient : il y a application de majorations de retard ; toutefois elles seront remises systématiquement dès lors que l’échéancier aura été respecté.

Le Président de la F N A A .

Monsieur Jean-Claude MAKSYMIUK

 

FNAA

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