COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2 juillet 2019
La suppression des équivalences toujours pas généralisée
Mise au point
Lors de la dernière réunion de négociation en Commission mixte paritaire, le 24 juin 2019, nos trois organisations professionnelles patronales ont rappelé leur position sur les conditions de la mise en oeuvre de la généralisation de la suppression des équivalences pour calculer le temps le travail effectif des personnels ambulanciers.

UN CONSTAT

À ce jour, elles confirment le caractère incontournable de l’adaptation des dispositions réglementaires relatives à la garde départementale.

Nos organisations constatent, par ailleurs :

– sur un plan général, l’état d’avancement des travaux entrepris avec l’État relatifs à ce dossier et, plus particulièrement, ses premières prises de position sur certaines modalités d’organisation de la garde départementale ;
– les échéances affichées par l’État de l’adaptation de l’ensemble du dispositif réglementaire au plus tard au cours du premier trimestre 2020 ;
– enfin, les engagements qu’il a pris de procéder, dans cette attente, à une revalorisation de la tarification de la garde départementale dès le 1er juillet 2019.

Nos organisations rappellent que, dans ce contexte, elles étaient prêtes à s’engager à généraliser la suppression des équivalences pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers à compter du 1er octobre 2019.

UN PROCESSUS COMPROMIS
Alors que, de droit, et dès lors que l’Accord du 16 juin 2016 avait été étendu par le ministère du travail, il appartenait aux seuls partenaires sociaux de décider de son application effective. La quatrième organisation professionnelle patronale signataire de l’Accord du 16 juin 2016, en ne s’inscrivant pas dans ce positionnement, fait obstacle, de fait, à toute perspective de mise en oeuvre dans des conditions raisonnables de la généralisation de la suppression des équivalences dans les conditions proposées, une ouverture d’une telle portée exigeant une unité patronale sans faille.

Au regard de cette situation, nos organisations professionnelles :

– réaffirment leur attachement au respect des engagements pris par les organisations professionnelles patronales signataires de l’Accord du 16 juin 2016 ;

– considèrent que ce respect des engagements pris est essentiel à la reprise des négociations avec les organisations syndicales représentatives des salariés, dans un climat de confiance réciproque, constructif et en toute sérénité, afin
de finaliser la création du nouveau modèle social des activités du transport sanitaire voulu, car indispensable, par les parties signataires de l’Accord du 16 juin 2016 ;

– déplorent l’absence d’unité patronale dans ce dossier et marquent leur réelle préoccupation quant à ses répercussions sur la qualité du dialogue social.

FNAA

GRATUIT
VOIR