F.N.A.A

La Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers

VOUS INFORME

COMMUNIQUÉ

                                                                                                                          Villepinte

                                                                                                                 Villepinte le 05 décembre 2018

Le 05 décembre 2018 à 9 h 00 nous avons été reçus par Madame BUZYN, la Ministre de la Santé.

Dès la prise de parole nous avons demandé une confirmation des propos tenus par Monsieur Laurent HABERT Directeur de Cabinet de la Ministre de la Santé en ce qui concerne l’article 80 plus.

Madame Agnès BUZYN nous a confirmé qu’il n’y aura pas une suite à cet article.

Il nous a été confirmé également que l’alinéa concernant l’attribution des autorisations des véhicules sanitaires a été supprimé et que la Loi de financement de la Sécurité Sociale a été voté.

Il a été précisé par la Ministre de la Santé que le gouvernement n’était pas dans une logique d’économie des dépenses de santé.

Concernant l’article 80, nous avons de nouveau insisté pour dire qu’il était LEGAL mais NON LEGITIME.

Que comme toujours en France ON REFORME ET ON DISCUTE ENSUITE.

Que nous étions attaché au libre choix du patient de son entreprise de transport.

Que nous exigeons l’application du tour de rôle par toutes les Unités de Soins Publiques et Privées.

Que les réponses aux appels d’offres étaient diffuses et désordonnées.

Que le Comité de suivi devrait donner des directives et que des réunions décentralisées au sein des A R S devraient se tenir pour que celles-ci puissent : recevoir, écouter et entendre les doléances et les dysfonctionnements des dépôts des appels d’offres.

Ces réunions au sein des A R S se tiendront sous couvert de l’IGAS.

Nous avons été avisés par l’instruction N° DSS/1A/DGOS/R2/2018 publiée dès le 27 novembre 2018.

L’IGAS a été saisie d’une mission d’appui dont l’objet sera d’apporter un concours à l’échelon national et aux A R S.

Il faut arrêter la démagogie, d’inventer des termes ou des soi-disant propos tenus par telle ou telle personne.

Nous avons évoqué le problème des carburants et nous avons demandé un appui de Madame la Ministre de la Santé pour rencontrer les ministres concernés à BERCY.

Nous avons également soumis le problème de la garde puisque nous avons signé le protocole d’accord avec l’UNCAM concernant la fin des travaux pour le premier trimestre 2019.

Dans notre discussion, nous avons abordé le thème d’une GOUVERNANCE pour gérer notre profession, en effet nous dépendons de plusieurs Ministères, la Santé, l’Intérieur, l’Agriculture, L’Armée, les Transports, le Travail et la CNAMTS

Nous avons également cité la saisie de la DGCCRF concernant les cas de concurrence déloyale.

La ligne de conduite de la F N A A n’a pas changé, elle ne changera pas, elle n’évoluera pas selon telle ou telle tendance, nous préconisons la négociation et non le désordre.

Les résultats aujourd’hui après négociations et mise en place de la Commission de suivi sont ceux que nous espérions alors que l’article 80 était voté et appliqué.

Nos démarches avant le vote et l’application ont été nombreuses, la F N A A s’était positionnée sur un conventionnement avec les hôpitaux, terme que Madame la Ministre a abordé en début de séance.

Nous continuerons à surveiller de prêt l’évolution de la commission de suivi et nous ne manquerons pas de vous aviser des perspectives et de la teneur des propos qui seront tenus.

Concernant le report de paiement des cotisations auprès de l’URSSAF vous recevrez les modalités précises de cette procédure dans les prochains jours

* Pièces jointes :

Instruction N° DSS/1A/DGOS/R2/2018 du 27 novembre 2018

Protocole d’accord relatif aux transports urgents préhospitaliers

Monsieur Jean-Claude MAKSYMIUK

Président de la F N A A

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