Flash Spécial du Lundi 26 Novembre 15 h 20

Madame la Ministre,
Nous, Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires et Fédération Nationale des
Artisans Ambulanciers, nous sollicitons pour intervenir au plus vite concernant la
grave menace que fait peser l’alinéa i de l’article 29-I-1 du PLFSS 2019 sur notre
profession et sur la filière de santé en général.
Comme vous le savez, cet article prévoit par cet alinéa i de permettre aux ARS de
donner des autorisations de transport sanitaire aux établissements de santé afin que
ceux-ci réalisent eux-mêmes des transports.
Cela est de nature à totalement déséquilibrer la filière, et introduire une relation
concurrentielle biaisée sur le marché :
1) L’article L162-21-2de la LFSS 2018, connu sous le nom « de réforme de
l’article 80 des transports sanitaires», avait pour but de permettre une
meilleure organisation de la filière pour mieux organiser et gérer les
transports, et de responsabiliser les prescripteurs, pour optimiser la dépense
associée. En aucun cas il ne prévoyait que les établissements se
substitueraient aux transporteurs sanitaires. Cette réforme est à peine entrée
en vigueur (octobre 2018) que l’on constate de nombreux
dysfonctionnements, avec des impacts très lourds sur les sociétés de
transport, certains établissements, et la prise en charge des patients. Il
convient donc de mener correctement à terme cette première réforme du
secteur, ce qu’autant plus que les premiers comités de suivi de sa mise en
oeuvre viennent tout juste de commencer leur travail.
2) Il existe un risque fort de déséquilibrer la filière : les entreprises de
transport sanitaires vont se retrouver en concurrence avec leurs donneurs
d’ordres, et on peut craindre une forme d’optimisation qui permettrait aux
établissements de réaliser les transports les plus intéressants
économiquement ou en terme de contraintes d’exploitations, ce qui
pénaliserait les transporteurs, déjà soumis à de lourdes pressions. Les
établissements pourraient même se retrouver en situation de répondre à des
marchés de transport sanitaires contre les entreprises de transport sanitaire,
ce qui constituerait à l’évidence une concurrence déloyale et une situation
conflictuelle. Cela reviendrait aussi à léser les entreprises de transport ayant
dans le cadre de l’article 80 remporté des marchés de transport sanitaire : la
valeur en volume et les conditions de réalisation de leurs marchés seraient
remises en cause.
3) Enfin, le premier comité de suivi sur l’application de la réforme dite de
l’article 80 , qui a réuni en votre présence le 22 novembre 2018 l’ensemble
des fédérations hospitalières et de transport sanitaire, a déjà permis de
statuer à l’unanimité sur le caractère inutile et même contre-productif de ce
projet.
La FNTS et la FNAA se sont toujours affirmées comme des partenaires constructifs
et vigilants des tutelles pour toutes les évolutions de notre profession, et nous savons
en acteurs responsables accepter des changements dès lors qu’ils sont légitimes. C’est
avec cet esprit que nous sollicitons votre intervention de toute urgence afin que le
Gouvernement dépose un amendement pour supprimer ce point de l’article 29 du
PLFSS 2018.
Dans l’attente de votre retour, nous vous adressons nos salutations les plus
respectueuses.
        La FNTS                                                                      la FNAA
Thierry Schifano                                                  Jean Claude Maksymiuk

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Communiqué du Lundi 26 novembre 17 h 30

Avancées significatives suite aux négociations menées

par la FNTS et la FNAA concernant l’article 29 et l’aménagement de l’article 80

QUAND LE DIALOGUE ET LA NEGOCIATION PORTENT LEURS FRUITS

            Suite aux négociations menées par la FNTS et la FNAA, fortes de la légitimité et de la crédibilité acquises auprès des autorités depuis des années, nous pouvons vous annoncer une excellente nouvelle concernant l’article 29 du PLFSS 2018 : le Gouvernement dépose un amendement pour retirer l’alinéa i, c’est-à-dire celui qui prévoyait que les ARS pourraient donner des autorisations de transport sanitaire aux établissements de santé.

Cet amendement devrait être adopté mardi 27/11 ou mercredi 28/11.

          Pour rappel, la FNTS et la FNAA vous ont alerté de ce projet et des graves conséquences qu’il aurait pour la profession, et se sont donc mobilisées, dès le début de la séance parlementaire. Nous avons utilisé notre méthode habituelle, proposer des solutions et coconstruire dans le respect de tous. 

D’autre part, lors de la réunion au Ministère le 22 novembre l’intégralité de nos demandes ont été entendues, à savoir :

  • Mise en place d’un comité de suivi national et régional sur la mise en place de l’article 80, la réunion du 22/11 devenant le premier comité, réunissant les fédérations hospitalières et du transport sanitaire, et piloté par l’Inspection Générale des Affaires Sanitaires (IGAS)
  • Un engagement des tutelles à limiter la portée de l’article 80 aux transports inter-hospitaliers. Il n’y aura pas d’article 80 bis.
  • Le projet d’intégration au parcours patient des dépenses de transport pour les dialyses à domicile est abandonné

 

Le ministère a procédé à un premier recadrage des pratiques liées à la mise en œuvre de l’article 80, notamment en ce qui concerne :

o          le libre choix du patient, 

o          l’obligation rappelée de procéder au choix des transporteurs par application d’un tour de rôle pour tous les transports à la charge de l’assurance maladie,

o          l’interdiction très claire faite aux établissements de solliciter auprès des transporteurs sanitaires des remises sur les transports payés par l’assurance maladie

o          le besoin de solution pour ne pas infliger aux entreprises des délais de paiement inadaptés à leur situation

o          le rappel aux établissements de santé de s’appuyer sur le modèle de cahier des charges produit par la DSS et la DGOS pour leurs appels d’offres, notamment en ce qui concerne les critères d’évaluation (60% pour la qualité et l’organisation versus 40% pour le prix) 

           Il nous faut corriger certaines fausses informations relayées par d’autres : cette réunion n’a pas évoqué le sujet des revalorisations tarifaires, ce n’était d’ailleurs pas son objet. Sachez que la FNTS et la FNAA ont saisi depuis longtemps la CNAMTS pour obtenir de leur part une prise en compte de l’augmentation de nos charges, notamment du carburant, et que nous demandons la mise en place de tarifs indexés, seule mesure juste et pérenne de répercussion des fluctuations.

          Une fois de plus nous constatons que le travail de fond mené par la FNTS et la FNAA paie, et, fidèles à notre ligne, nous restons mobilisés pour poursuivre les négociations et accompagner nos entreprises face aux enjeux de transformation et de soutenabilité de nos modèles.

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FNAA

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